Barème

1. Frais
Le présent barème fait partie intégrante du CONTRAT DE LOCATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES.

1.1 Frais couvrant des dépenses exceptionnelles

Pick-e-Bike a le droit de facturer à l’utilisateur fautif des frais couvrant des dépenses exceptionnelles. On appelle dépenses exceptionnelles entre autres : – toutes les dépenses liées à la dégradation du véhicule durant la location – toutes les dépenses liées à la disparition d’un véhicule durant la location – toutes les dépenses liées à un accident durant la location – toutes les dépenses liées à une violation supposée des règles de circulation ou à des infractions supposées durant la location.

Les frais sont calculés sur la base du barème en vigueur au moment de la réservation du véhicule. Le barème en vigueur est consultable sur le site web de Pick-e-Bike www.pickebike.ch. Pick-e-Bike peut modifier les frais à tout moment, unilatéralement et avec effet sur toutes les futures réservations de véhicules.

1.2 Tarifs

a) Franchise en cas d’accident ou de dégradation de véhicules

En cas de dégradations du véhicule, intentionnelles ou non, la franchise d’assurance d’un montant de CHF 200 est facturée, en plus de CHF 50 de frais de dossier.

b) Amendes
Les amendes sont facturées en plus de CHF 25 de frais de dossier.

c) Poursuite pénale/faits délictueux

Les frais de coopération lors de poursuites pénales sont facturés au tarif horaire de CHF 110 lors de charges suffisantes. Une heure est facturée au minimum.

d) Conduite sans permis de conduire valable

En cas de conduite sans permis de conduire valable, malgré le retrait du permis de conduire ou malgré l’interdiction de conduire, des frais additionnels de CHF 50 sont facturés.

e) Cession du véhicule à des tiers (transmission non autorisée)
En cas de cession d’un véhicule à des tiers non autorisés, des frais de dossier de CHF 50 sont facturés pour le blocage et la suppression de l’utilisateur.

f) Frais de déplacement pour service par faute du client
Les frais de déplacement pour intervention de service par faute du client sont facturés en régie au tarif horaire de CHF 110. Une heure est facturée au minimum.

g) Sortie non autorisée hors de Suisse
Pour les sorties non autorisées à l’étranger, des frais additionnels de CHF 100 sont facturés.

h) Stationnement du véhicule en dehors de la zone Pick-e-Bike
Des frais de service de CHF 10 sont facturés pour la récupération de véhicules stationnés en dehors de la zone Pick-e-Bike.

f) Véhicules stationnés en infraction
Des frais de CHF 100 sont facturés pour déplacer des véhicules stationnés en infraction.

g) Perte de véhicules ou d’accessoires (batterie, casque, etc.)
En cas de perte de véhicules ou d’accessoires, la valeur du jour de l’objet en question est facturée en plus de CHF 50 de frais de dossier.

h) Véhicules sales
Des frais de nettoyage additionnels de CHF 100 de frais de dossier sont facturés lorsque les véhicules sont rendus sales.

i) Manquement au règlement de location
Les dépenses occasionnées par un manquement au règlement de location font l’objet de CHF 100 de frais.

1.3 Demandes
Les demandes peuvent être adressées à :
Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil, hello(at)pickebike.ch